Conditions Générales de Vente

Éloïse Manceau - EI - www.eloise-manceau.com

1 - Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences d'Éloïse Manceau pour toute création dans le cadre de créations graphiques. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Éloïse Manceau - EI - graphiste indépendante, dont le siège se situe au 3 avenue des Motelles - 78920 Ecquevilly, SIRET : 482 728 045, Code APE : 7021Z.

2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations par le Prestataire pour ses Clients, dans le cadre de son activité de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d'auteur. Pour ce faire, le Client appose sa signature sur le devis lors de la commande ; un lien vers les présentes conditions est indiqué en bas de chaque devis.

3 - Responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères, à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies, et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

4 - Engagements des parties

D'une façon générale, le Client et le Prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toute difficulté dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client s'engage à :

• établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après approbation par le Prestataire ; toute modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera facturée en sus du devis initial ;
• remettre au Prestataire le bon de commande / devis daté et signé, ou un accord par mail ;
• fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les formats exploitables selon les supports visés, et fournir toutes les informations légales à intégrer aux documents ;
• disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis, sa seule responsabilité pouvant être engagée à ce titre ;
• collaborer activement à la réussite du projet en transmettant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires ;
• garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données ou informations (textes, images, sons) fournies ou choisies par le Client ;
• régler dans les délais les sommes dues au Prestataire ;
• informer le Prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.

b/ Le Prestataire s'engage à :

• intervenir au besoin, en appui, dans l'élaboration du cahier des charges ;
• garantir que les créations sont juridiquement disponibles et non grevées de droits de tiers pour les utilisations prévues au contrat ;
• informer régulièrement le Client de l'avancée du projet, notamment par des étapes de validation ;
• conserver strictement confidentiel, pendant la durée du contrat et après sa cessation, l'ensemble des informations et documents relatifs au Client auxquels il aurait eu accès.

5 - Bon de commande et début des travaux

Le devis signé, ou un accord par mail du Client, vaut acceptation et fait office de bon de commande. Celui-ci s'accompagne du paiement d'un acompte de 30 % du prix global des prestations, sauf accord contraire entre les parties. Les travaux débutent à réception du devis signé et de l'acompte.

6 - Validations

Après la ou les phases de création, le Client s'engage à transmettre ses validations de manière claire et explicite par email. À défaut de validation ou de demande de modification dans un délai de deux mois, les maquettes sont considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé implique que les sommes correspondantes soient dues.

7 - Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé sur le devis ou en cours de prestation, le règlement de la facture est dû à la date de livraison, ou au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs.

8 - Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s'engage à régulariser les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur reste la propriété exclusive du Prestataire, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés par le Prestataire ne peuvent être revendiqués par le Client sans contribution financière. Les maquettes et, plus largement, toutes les œuvres originales, y compris les projets refusés, restent la propriété du Prestataire. L'acompte déjà versé reste acquis au Prestataire, à titre de dédommagement pour le travail entrepris.

9 - Incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours, sans que le Client puisse exiger le versement d'indemnités. Le Prestataire s'engage à avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité et à se mobiliser pour trouver des alternatives permettant de tenir les délais annoncés lors du cadrage.

10 - Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues responsables d'un manquement à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d'exécution a pour origine la force majeure. Le contrat est alors suspendu jusqu'à l'extinction des causes de la force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements irrésistibles, extérieurs et imprévisibles échappant au contrôle des parties, ainsi que l'arrêt des réseaux de télécommunication et notamment des réseaux accessibles par Internet. La partie touchée en avise l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. Les parties conviennent alors des conditions de poursuite de l'exécution du contrat.

11 - Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera porté, à défaut d'accord amiable, devant les tribunaux compétents de Versailles.

12 - Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures ne sont pas intégralement payées. Le Client devient propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire ; seul le produit fini est adressé au Client. Si le Client souhaite disposer des sources, un avenant doit être demandé.

13 - Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d'auteur. La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue au devis. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d'une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

14 - Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création et peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l'œuvre originale fait l'objet d'une nouvelle cession de droits. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du devis et ne sauraient en excéder les limites. L'ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création, au titre du projet, sont cédés au Client pour les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l'intégralité des honoraires dus.

15 - Visuels générés ou assistés par intelligence artificielle

Certaines prestations recourent à des outils d'intelligence artificielle générative pour la création de décors, d'ambiances et d'univers visuels, ces éléments étant ensuite composés et finalisés par le Prestataire.

• Nature de la prestation : l'intelligence artificielle est utilisée pour générer des environnements, décors et ambiances. Elle ne vise pas à reproduire à l'identique un produit existant. Lorsque le projet intègre un produit du Client, celui-ci est représenté à partir des visuels fournis par le Client, intégrés et retouchés par le Prestataire.
• Fourniture par le Client : le Client garantit détenir les droits sur les visuels de produits qu'il transmet et autorise leur intégration dans les visuels commandés.
• Absence de garantie d'exclusivité des éléments générés : compte tenu du fonctionnement des outils d'IA générative, le Prestataire ne peut garantir le caractère unique ou exclusif des éléments d'ambiance générés, des rendus visuellement proches pouvant être obtenus par des tiers.
• Cession : le visuel final livré, composé et finalisé par le Prestataire, est cédé au Client selon les conditions des articles 12 à 14. La cession porte sur le livrable finalisé, dans le périmètre du devis.
• Responsabilité éditoriale : le Client demeure responsable des mentions, allégations et usages du visuel dans ses supports de communication.

16 - Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention indiquant sa contribution, telle la formule « Création graphique : Éloïse Manceau », assortie lorsque le support le permet d'un lien vers son site.

17 - Droit de publicité

Sauf accord contraire écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses supports de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale.